Question 39268 — impôts et taxes

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place de l'expérimentation de la contemporanéisation du crédit d'impôt relatif aux services à la personne. C'est une avancée fort positive. Néanmoins il ne faut pas ignorer les risques de distorsion de concurrence qui apparaissent entre les différents modes d'exercice, notamment entre le particulier-employeur et les entreprises ou associations. En effet, s'il est compréhensible que les difficultés de mise en œuvre puissent malgré tout prévoir un léger décalage dans la mise en œuvre opérationnelle du crédit d'impôt immédiat, ce décalage ne peut excéder quelques semaines ou 2/3 mois maximum comme M. le ministre l'avait lui -même rappelé. Au-delà, le risque de rupture d'égalité de traitement entre le particulier-employeur et les entreprises n'est pas nul. Or, dès juin 2021, dans les départements 75 et 59, le particulier-employeur pourra bénéficier pleinement du crédit d'impôt immédiat alors que les entreprises devront attendre avril-mai 2022. À cette date, 27 000 particulier-employeurs sont attendus dans le système crédit d'impôt instantané. Aussi, elle interroge M. le ministre sur l'éventuelle mise en place d'une mesure d'élargissement du bénéfice du crédit d'impôt immédiat en septembre 2021 pour les clients des entreprises et des associations du 75 et du 59 à l'instar de celle programmée pour les particuliers-employeurs. Au-delà de ce point précis, il conviendra d'être attentif au planning de mise en œuvre du crédit d'impôt immédiat pour préserver l'égalité de traitement entre tous les acteurs de ce secteur dont le rôle est essentiel dans la prise en charge des aînés et personnes dépendantes.

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1. 5 January 2021

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