Question 39269 — intercommunalité

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation. Annoncée en 2017 par le Président de la République, la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales doit intervenir à l'horizon 2023. Le financement des collectivités est parallèlement modifié, en raison de cette réforme. Cette réforme, qui devait initialement faire l'objet d'un projet de loi, a été intégrée au projet de loi de finances pour 2020, a également prévu des mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Parmi ceux-ci, le transfert d'une fraction du produit net de la TVA pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. M. le député a récemment été interpellé par le président de la Communauté d'agglomération d'Épinal au sujet de la mise en œuvre de cette compensation. La disposition initiale prévoyait en effet que, en 2021, la part de la TVA soit indexée sur l'évolution de la TVA collectée entre 2020 et 2021. Cependant, la crise sanitaire de la covid-19 a quelque peu modifié les chiffres et la TVA de 2020 est 8 % inférieure à celle estimée en 2021. La variation entre les deux années s'élève donc à +8 %. La loi de finances pour 2021, en son article 75, a modifié le mode de calcul décidé en 2020 en prenant en compte pour 2021, la taxe d'habitation de 2020 sans aucun dynamisme ni évolution. Si le contrôle de « l'effet d'aubaine » créé par la crise sanitaire est nécessaire, l'article 75 adopté lors de l'étude du PLF pour 2021 induit une injustice et prive les établissements publics de coopération intercommunale du moindre dynamisme de recettes. Le rôle des EPCI est donc réduit par cette réforme, alors même qu'ils ont une place essentielle dans la reprise économique au niveau local. Dès lors, et afin de ne pas pénaliser durablement les EPCI par ce texte, il lui demande si elle entend procéder à une modification de l'article 75 du projet de loi de finances pour 2021, dans le but d'assurer aux EPCI un minimum de dynamisme en 2021.

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Timeline

1. 5 January 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 June 2021

   Réponse

   La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a entraîné une refonte de la fiscalité locale, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, dont les modalités d'application sont prévues à l'article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette refonte de la fiscalité locale repose sur une compensation intégrale, pérenne et dynamique. Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, leur perte de taxe d'habitation sur les résidences principales, égale au produit entre leurs bases de 2020 et le taux adopté en 2017, a été remplacée à compter de 2021 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'article initial ne prévoyait pas que la TVA perçue par les EPCI à fiscalité propre en 2021 soit augmentée de la dynamique de la TVA nationale entre 2020 et 2021. Il prévoyait seulement qu'à compter de 2022, cette fraction de TVA serait indexée sur la dynamique nationale de la TVA connue entre l'année précédente (N-1) et l'avant-dernière année (N-2). L'article 75 de la loi de finances 2021 a modifié cette période de référence afin que la dynamique annuelle de la fraction de TVA perçue par les EPCI à fiscalité propre soit égale à la dynamique nationale de cet impôt constatée entre l'année en cours (N) et l'année précédente (N-1). Cette nouvelle formule ne fige pas au montant de 2021 la fraction de TVA des EPCI à fiscalité propre. Elle leur garantit au contraire une dynamique assise sur l'évolution contemporaine de la TVA.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 June 2021

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• Question

  text · FR · 5 January 2021

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