France · Question · Question écrite
39284
Question 39284 — outre-mer
Introduced
5 January 2021
Last action
5 January 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Transport
Source updated
5 January 2021
Summary
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la réforme des congés bonifiés, mise en œuvre par le décret du 2 juillet 2020 suite aux annonces du Président de la République lors de la restitution des assises des outre-mer le 28 juin 2018. Instaurés en 1978, les congés bonifiés ont pour objet de permettre aux compatriotes ultra-marins travaillant en métropole de bénéficier de 30 jours de congés supplémentaires, afin de s'absenter jusqu'à 65 jours d'affilée et retourner auprès de leurs familles, à raison d'une fois tous les 3 ans. Le même dispositif, appelé alors congé bonifié « inversé », existe au bénéfice des métropolitains partis travailler dans un département d'outre-mer. Opéré sur le principe du « plus souvent et moins longtemps », le décret d'application de la réforme permet au fonctionnaire concerné de regagner son « centre des intérêts moraux et financiers » plus fréquemment, à raison d'une fois tous les deux ans, mais sur une durée plus courte limitée à 31 jours d'affilée ; suppression de fait du concept de congé bonifié. Or nombreux sont les Français domiens à l'avoir sollicité sur le sens du rapport d'information du 16 mai 2019 sur les congés bonifiés, rendu au nom de la délégation à l'outre-mer, lequel précise, en annexe page 45 (compte rendu de la réunion interministérielle du 11 janvier 2019), que les congés bonifiés « inversés » ont été exclus de la concertation, laissant croire à une disparité de traitement entre fonctionnaires ultra-marins partis travailler en métropole et fonctionnaires métropolitains partis travailler en territoire ultra-marin. Aussi, très attaché à cet acquis social obtenu au nom du principe de continuité territoriale, il souhaiterait savoir si l'ancien système de congé bonifié est toujours en vigueur pour les métropolitains travaillant dans les DROM-COM.
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Timeline
5 January 2021
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 January 2021
Question
text · FR · 5 January 2021
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- Nicolas Dupont-Aignan · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39284
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE39284
- france · QANR5L15QE39284 · source updated 5 January 2021