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France · Question · Question écrite

39285

Question 39285 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 January 2021

Last action

5 January 2021 · Question

Status

posée

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—

Subjects

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Source updated

5 January 2021

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Summary

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'attribution des congés bonifiés depuis le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agents publics de chacun des trois versants de la fonction publique qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans un territoire d'outre-mer, il apparaît que, dans la pratique, un certain nombre d'entre eux, remplissant toutes les conditions requises, ont beaucoup de difficultés avec l'établissement où ils exercent pour les obtenir, voire n'y parviennent pas. Par ailleurs, en raison des restrictions de déplacements dues au contexte sanitaire, des agents ont été amenés à reporter leurs congés bonifiés et se heurtent aux mêmes difficultés. Aussi, il lui demande quelles instructions ont été données aux établissements des trois versants de la fonction publique pour le traitement des demandes de congés bonifiés et quels sont les recours des agents en cas de refus de la part de ces établissements.

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Timeline

  1. 5 January 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 January 2021

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  • Question

    text · FR · 5 January 2021

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