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France · Question · Question écrite

3932

Question 3932 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. L'assemblée générale des Nations unies adoptait en 2010 avec le soutien de la France une résolution reconnaissant « le droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ». Ce droit fait également partie des objectifs de développement durable adoptés en 2015. Pourtant ce droit n'est toujours pas effectif en France aujourd'hui. De trop nombreux ménages ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et des centaines de milliers de personnes n'ont pas accès à un réseau d'eau, à des toilettes, et à des douches dans notre pays, aussi bien en métropole qu'en outre-mer. Elle souhaite donc lui rappeler la nécessité pour la France de reconnaître officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous, conformément à ses engagements internationaux. Elle se tient à sa disposition pour échanger sur les moyens de rendre ce droit effectif.

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