Question 39332 — sécurité sociale

Summary

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la certification, par la Cour des comptes, des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du Conseil de la protection sociale du travailleur indépendant. En effet, dans son rapport, la cour constate qu'elle est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes du recouvrement. La Cour des comptes affirme que la suspension de dispositifs de contrôle interne, du fait de la crise de la covid-19, a réduit la capacité des URSSAF à maîtriser les risques financiers affectant l'exercice de leurs missions. Le rapport de la Commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales notait déjà un besoin d'accélérer la modernisation des systèmes d'information des organismes de sécurité sociale afin d'améliorer le recouvrement des indus frauduleux, ainsi que la création d'une agence de lutte contre la fraude dotée d'un pouvoir d'audit à l'égard de ces organismes. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour relancer une politique de contrôle interne de lutte contre la fraude au sein des organismes de sécurité sociale.

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1. 5 January 2021

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  text · FR · 5 January 2021

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