France · Question · Question écrite
39353
Question 39353 — audiovisuel et communication
Introduced
5 August 2021
Last action
5 August 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Budget, Labour
Source updated
5 August 2021
Summary
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la publicité, du financement et de l'indépendance des radios associatives. La loi Léotard du 30 septembre 1986, notamment en son article 80, introduit pour les radios associatives une limitation des recettes liées à la publicité à hauteur de 20 % de leur budget. Or ce seuil limite les perspectives de développement de ces acteurs, particulièrement en cette période de crise pour le secteur de la culture. L'assouplissement de cet encadrement du recours à la publicité permettrait aux radios associatives une pérennisation de leur mission de service public en équilibrant leur budget avec des fonds à la fois publics et privés. A terme, c'est un moyen de donner aux radios associatives plus de sérénité dans leur mission d'intérêt général et de favoriser le dynamisme local partout en France. Il souhaite connaître sa position sur les possibilités de relèvement du plafond des recettes liées à la publicité pour les radios associatives.
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Timeline
5 August 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 5 August 2021
Question
text · FR · 5 August 2021
Sponsors
- Gérard Leseul · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39353
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE39353
- france · QANR5L15QE39353 · source updated 5 August 2021