France · Question · Question écrite
39358
Question 39358 — bois et forêts
Introduced
5 August 2021
Last action
5 August 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Labour
Source updated
5 August 2021
Summary
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des arboristes élagueurs. L'arrêt du 6 juillet 2017 porte création du certificat de spécialisation agricole option arboriste élagueur et fixe ses conditions de délivrance. Cette spécialisation est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classée au niveau 4 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Malgré leurs compétences en biologie et physiologie des arbres ainsi qu'en techniques de tailles d'abatage, les arboristes élagueurs sont considérés sur leur contrat de travail comme des ouvriers paysagistes. De fait, leur métier est souvent confondu avec celui d'ouvrier paysagiste, de bûcheron, d'éducateur grimpeur d'arbres voire de cordiste. En considérant les activités spécifiques et le besoin d'encadrement de cette profession, le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre une meilleure reconnaissance des arboristes élagueurs.
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Timeline
5 August 2021
Question
Source: dateQuestion
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Documents
1 official file
Question
text · FR · 5 August 2021
Sponsors
- Jean-Marc Zulesi · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39358
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE39358
- france · QANR5L15QE39358 · source updated 5 August 2021