Question 39364 — communes

Summary

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation de fonctionnement dérogatoire. La dotation globale de fonctionnement représente une part importante des ressources communales. Sa répartition est calculée en fonction de plusieurs critères de ressources et de charges calculés nationalement. Le Gouvernement a souhaité dans la loi de finances pour 2020 mettre en place des possibilités de répartition dérogatoires qui permettraient de verser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une partie des montants de DGF reçus jusqu'à présent par les communs membres. Ainsi, l'article 250 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau système de mise en commun à l'échelle intercommunale de tout ou partie des sommes allouées au titre de la DGF en fonction de critères définis localement. En d'autres termes, les sommes seraient réparties non plus de façon technique comme c'est le cas jusqu'à présent mais en fonction de considérations politiques aux mains des exécutifs des intercommunalités. On assisterait ainsi à une mise sous tutelle supplémentaire des communes, qui réduirait la liberté d'agir du conseil municipal. Par cette réforme, l'État tente une nouvelle fois d'affaiblir l'autonomie des communes au profit des intercommunalités qui ne sont pas des collectivités territoriales. Alors que les élus locaux réclament depuis de nombreuses années une révision de la DGF vers une simplification et une plus grande prévisibilité, on assiste une nouvelle fois à un projet de complexification néfaste pour l'autonomie des communes. Il lui demande si elle envisage de renoncer à ce dispositif dérogatoire qu'il considère comme une tentative de mise sous tutelle des communes.

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Timeline

1. 7 March 2021

   Réponse

   La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fait intervenir un nombre important de critères de ressources et de charges afin de pouvoir comparer l'ensemble des collectivités du pays entre elles. Ces critères de répartition, nécessairement nationaux, peuvent ne pas être entièrement adaptés à certaines spécificités propres à un territoire donné. En outre, la persistance, au sein de la DGF, de composantes figées et historiques peut aboutir à attribuer à des communes aux caractéristiques aujourd'hui largement semblables des niveaux de dotations différents. Face à ce constat, la loi de finances pour 2020 complète le dispositif de répartition dérogatoire de la DGF au sein d'une intercommunalité mis en place par loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de rendre celui-ci plus opérationnel tout en s'assurant qu'il soit entouré de garanties plus importantes pour les communes concernées. Le conseil communautaire, dont il convient de rappeler qu'il est composé de représentants des communes membres de l'intercommunalité, peut ainsi proposer aux communes membres une répartition dérogatoire d'une partie de la DGF communale, en fonction de critères de ressources et de charges définis localement. Les sommes concernées sont intégralement redistribuées entre les communes : elles ne sont pas versées à l'intercommunalité. Cette répartition dérogatoire, qui est soumise à des conditions de majorité renforcées, est pleinement facultative et n'est en rien attentatoire à la liberté ou à l'autonomie des communes, quelle que soit leur taille ou leur population. En effet, la mise en place de ces dispositions est soumise à l'ensemble des conseils municipaux de l'intercommunalité : il suffit qu'un seul d'entre eux s'oppose à sa mise en œuvre pour que celle-ci ne puisse se réaliser. Ces dispositions s'inspirent de celles qui existent depuis 2012 s'agissant du fonds départemental de répartition des ressources intercommunales et communales (FPIC). Loin de constituer un élément supplémentaire de complexification de la DGF, elles constituent au contraire un moyen pour les élus locaux de se mettre d'accord sur des critères de répartition alternatifs et adaptés aux spécificités de leur territoire. Il s'agit d'une possibilité concrète de différenciation qui respecte pleinement la libre administration et l'autonomie des communes.

   Source: dateReponse

2. 5 August 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 5 August 2021

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• Réponse

  text · FR · 7 March 2021

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