Question 39365 — communes

Summary

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait, dans son rapport public annuel de février 2019, que peu de communes exercent leur droit de lever ces taxes, 700 environ, et qu'elles rapportent 5 millions d'euros chaque année. Par conséquent, la Cour des comptes a proposé leur suppression en présentant un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en réduisant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque à gagner, elle envisageait d'augmenter les tarifs des concessions. La suppression a été votée et est effective dans le cadre du budget 2021 et, ceci malgré les sollicitations de l'AMF qui réclamait compensation. Or cette situation va entraîner une perte de disponibilité budgétaire pour certaines communes et risque donc d'entraîner pour les usagers une hausse des tarifs funéraires, dans une période difficile. Aussi, il lui demande si, compte tenu de ce manque à gagner, des mesures compensatoires sont envisagées, au moins en 2021 et 2022, pour lisser le financement dans la perspective de 2022.

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Timeline

1. 7 March 2021

   Réponse

   L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.

   Source: dateReponse

2. 5 August 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 August 2021

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• Réponse

  text · FR · 7 March 2021

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