Question 39369 — développement durable

Summary

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dont un projet de décret d'application prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique. Cette transition vers une diminution puis une disparition des emballages en plastique est un objectif écologique qui doit être poursuivi. Néanmoins, il ne doit pas se faire par la contrainte mais plutôt par une concertation complète avec les acteurs concernés afin que cette mesure puisse être acceptée par tous. Si le projet de décret prévoit une application progressive entre 2022 et 2026, afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique, il apparaît cependant que ces délais pourraient être trop courts pour certains producteurs afin de conduire de manière efficace cette transition. Ce changement entraînera des coûts supplémentaires, notamment pour certains petits producteurs, dont l'activité a parfois été déstabilisée voire largement réduite durant la crise sanitaire. Alerté par plusieurs producteurs de la filière fruits et légumes sur la difficulté à adapter leurs activités à ces nouvelles obligations de conditionnement dans les délais impartis, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allonger les délais de transition prévus par la loi, afin de permettre à l'ensemble de la filière de pouvoir s'adapter au mieux à ces changements.

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1. 5 August 2021

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  text · FR · 5 August 2021

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  text · FR · 5 August 2021

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