Question 39375 — eau et assainissement

Summary

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le principe d'égalité d'accès des usagers au service public en matière d'accès au réseau public d'eau potable. En effet, notre droit en vigueur n'offre pas un accès au réseau public d'eau potable, et en conséquence, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. La commune délimite, dans un schéma de distribution d'eau potable, les zones desservies par le réseau de distribution d'eau et où s'applique l'obligation de desserte. En dehors, aucune règle générale n'impose le raccordement des immeubles et constructions au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre. Néanmoins, la commune peut toutefois décider d'assurer le raccordement de la construction, bien que située en dehors du schéma de distribution d''eau potable. Lorsqu'elle le refuse, le coût afin de se raccorder à une source d'alimentation peut s'avérer être très conséquent. Les interventions d'un hydrologue sont souvent nécessaires et les travaux afférents appellent une contribution financière qu'il semble anormal de faire porter aux particuliers qui souhaitent simplement avoir accès à cette ressource indispensable, celle de l'eau. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prévoir la création d'aides financières pour le raccordement à une source privée, en application du principe d'égalité d'accès des usagers au service public, lorsque la commune refuse de ne pas supporter le coût du raccordement au réseau de distribution public. Aussi, il l'interroge sur le tarissement des sources privées. Pour les usagers dont l'approvisionnement en eau potable est desservi par une source privée, le réchauffement climatique a pour effet de réduire fortement le débit et de raréfier cette ressource. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises pour la préservation des sources d'eau, aujourd'hui menacées.

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Timeline

1. 5 August 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 September 2021

   Réponse

   S'agissant des aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage, qu'à la condition qu'il existe un intérêt communal. De plus, la commune doit veiller au principe d'égalité. Le Conseil d'État dans un arrêt du 26 janvier 2021 (Commune de Portes-en-Valdaine, n° 431494, publié au recueil Lebon) a récemment fait évoluer sa jurisprudence en jugeant qu'« en dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, […] en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable ». Cette jurisprudence étend ainsi la possibilité de prise en charge des travaux de raccordement par la commune. Concernant la préservation des sources d'eau, le droit prévoit diverses garanties. L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné ». Cette déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En outre, l'article L. 212-5 du code de l'environnement prévoit que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux permet, dans les bassins ou les groupements de bassins, de dresser un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique et de recenser les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes. Enfin, l'arrêté modifié du 17 décembre 2008, établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines permet d'évaluer l'état des eaux souterraines.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 September 2021

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• Question

  text · FR · 5 August 2021

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