Question 39380 — élus

Summary

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses agressions subies par les élus locaux dans l'exercice de leur fonction et sur l'évolution nécessaire de la réponse pénale en la matière. En effet, l'Association des maires de France notait qu'en 2020, 1 300 élus locaux ont été victimes d'agression, soit 3 fois plus qu'en 2019. Malgré plusieurs dispositions entrées en vigueur ces dernières années, telles que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ou encore la circulaire de septembre 2020 du ministre de la justice qui consolide le suivi judiciaire et prévoit des comparutions immédiates, aucune réponse efficace et suffisante ne semble avoir permis de protéger suffisamment les élus locaux en activité. Par conséquent, elle souhaite qu'il lui fasse connaître les dispositions supplémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les élus locaux et réprimer plus efficacement les agressions envers ces derniers.

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Timeline

1. 5 August 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 October 2021

   Réponse

   Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des élus. Par ailleurs, la circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu'elles sont dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s'agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d'investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d'assurer une réponse pénale rapide. Il est ainsi possible d'observer entre les années 2019 et 2020 un quasi doublement du nombre de condamnations en matière d'actes d'intimidation ou de menaces commis sur les élus, ce qui traduit une réponse judiciaire forte. Par ailleurs, le taux de prononcé d'une peine d'emprisonnement s'élève en 2020 à 62 % et est en hausse de près de 10 points par rapport à l'année précédente. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. En outre, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 6 mai 2021 demandant aux parquets généraux de transmettre, semestriellement, un rapport d'analyse sur les infractions commises à l'encontre des élus et sur les réponses pénales apportées. Cette analyse permettra d'une part, de conduire au mieux la politique pénale en la matière et d'autre part, d'expliquer aux élus les actions prises par l'autorité judiciaire à l'encontre des auteurs de ces faits. Les parquets sont pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. De même, la loi confortant le respect des principes de la République, adoptée définitivement le 23 juillet dernier, renforce la répression des actes d'intimidations et menaces à l'encontre des personnes œuvrant pour une mission de service public en incriminant spécifiquement les comportements visant à obtenir une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement du service public. Enfin dans le cadre de la mise en oeuvre de la justice de proximité pénale, déclinée dans la circulaire du 15 décembre 2020, les tribunaux ont bénéficié de près de 1000 recrutements permettant d'assurer notamment une justice plus proche des partenaires locaux dont sont partie intégrante les élus en améliorant encore les relations institutionnelles locales. De nombreuses initiatives ont été prises en la matière comme le développement des conventions de rappel à l'ordre entre les parquets et les maires, à Lyon ou à Poitiers par exemple ou la mise en place de circuits spécifiques pour assurer une liaison directe entre les parquets et les élus, avec l'instauration de messageries dédiées à ces échanges comme au sein des parquets de Valenciennes, Chartres ou Montpellier.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 7 October 2021

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• Question

  text · FR · 5 August 2021

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