Question 39392 — enseignement

Summary

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Le Conseil constitutionnel a en particulier censuré l'article 4 de la loi qui prévoyait que les langues régionales pouvaient être proposées sous la forme d'un enseignement immersif dans l'enseignement public. Il a estimé que cette disposition contrevient à l'article 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ». Cette décision inquiète les structures gestionnaires des écoles privées sous contrat qui, dans les différentes régions, proposent un enseignement immersif des langues régionales : en effet, si le Conseil constitutionnel rappelle qu'au terme de l'article 75-1 de la Constitution, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et que « leur enseignement peut être prévu dans les établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à ceux-ci », il invalide une méthode pédagogique reconnue pour l'apprentissage des langues qu'est l'enseignement immersif. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette décision et quelles assurances il entend apporter aux gestionnaires de ces écoles associatives sous contrat avec l'État qui scolarisent plusieurs milliers d'élèves en France et contribuent à la préservation et à la promotion des identités culturelles régionales.

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1. 5 August 2021

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