Question 394 — outre-mer

Summary

Mme Maina Sage interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tribunal foncier de la Polynésie française. Alors que le bâtiment devant l'abriter est bientôt opérationnel et semble totalement adapté, se pose toutefois la question des moyens humains alloués à cette juridiction essentielle pour la résorption des problématiques foncières dans cette collectivité d'Outre-mer. Le contrat d'objectif accorde depuis le 1er octobre 2015, trois magistrats au tribunal foncier. Ce contrat va toutefois expirer en octobre 2018. Le volume d'activité et le nombre de nouvelles saisines va s'accroître de façon importante et nécessite la pérennisation des trois sections de jugement et la transformation de l'ensemble des postes magistrats en emplois budgétaires permanents, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Alors même que la problématique foncière ou d'indivision dans les Outre-mer a fait l'objet de débats au sein de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi de M. Serge Letchimy, elle souhaiterait que l'État puisse apporter toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française. Elle lui demande donc ses intentions sur cette question.

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1. 5 May 2018

   Question

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