Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

39406

Question 39406 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 August 2021

Last action

5 August 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 August 2021

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées les entreprises dans une opération de revente d'entreprise. Une bonne évaluation d'une entreprise prend en compte des données rétrospectives et des données prospectrices. L'actuelle valeur de l'entreprise se détermine à partir des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) des années précédentes et des états et rapports de gestion (rapports sur l'activité de l'entreprise, rapports d'audit, rapports fiscaux, etc.). Néanmoins, une entreprise n'est pas conditionnée que par ce qu'elle a réalisé. Le repreneur la gérera à partir de la transmission d'entreprise mais en se projetant sur les années futures. L'attention de M. le député a été attirée par des entrepreneurs qu'il a rencontrés, sur le fait que les entreprises ont perdu de la valeur à cause de la crise sanitaire et 2 exercices ont été fortement impactés. Faire de la prospective s'avère compliqué, les résultats sur la reprise économique étant, à ce stade, hypothétiques. Il lui demande de regarder quel dispositif pourrait être mis en place pour que les exercices de la période covid soient « neutralisés » dans l'estimation de la valeur de l'entreprise dans le cadre d'une revente.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 August 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 5 August 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 August 2021

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.