Question 39426 — logement

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires pour organiser leur assemblée générale de copropriété dans les délais réglementaires, compte tenu des restrictions sanitaires. Les réunions en présentiel étant encore soumises à des jauges particulièrement contraignantes, il est impossible pour la plupart des copropriétaires de se réunir physiquement afin d'élire leur conseil syndical, sans contrevenir aux mesures sanitaires gouvernementales. Certes le décret du 10 mars 2021 prolonge les dispositions mises en place au 1er juin 2020 permettant, à titre dérogatoire, l'organisation des assemblées générales de copropriétés en distanciel jusqu'au 1er juillet 2021. Mais beaucoup de propriétaires ne disposant hélas pas du matériel informatique leur permettant de profiter de cette alternative virtuelle, ils sont nombreux à souhaiter bénéficier de l'extension des délais de renouvellement de leurs instances à l'automne 2021, à l'instar de ce qui leur a été accordé en 2020, pour se réunir physiquement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette requête bien légitime, compte tenu que rien n'oblige quiconque à disposer d'outils numériques et que nul ne saurait exclure une part conséquente de la population française, encore attachée au contact humain et peu encline à céder au nouveau monde des relations distanciées.

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1. 5 August 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 August 2021

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  text · FR · 5 August 2021

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