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France · Question · Question écrite

3946

Question 3946 — enfants

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la tarification des microcrèches. Les microcrèches font partie d'un large éventail de services en direction de la petite enfance et permettant une offre de garde complémentaire ou alternative à la crèche, à la maison d'assistante maternelle ou à l'assistante maternelle. Ainsi plusieurs établissements privés ont vu le jour offrant des services « sur mesure » aux parents avec des horaires élargis, des gardes sur des temps courts, la tarification horaire était fixée librement. La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 va modifier l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale et encadrer la tarification horaire donnant droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Ainsi le décret du 24 avril 2014 a mis en place un plafond horaire de 12 euros dès 2014 qui sera abaissé à 10 euros à compter du 1er septembre 2016. Le modèle économique qui avait été construit sur la base de convention avec les caisses d'allocation familiales n'est plus équilibré et va nécessiter d'engager une réduction de coût important au sein de ces microstructures, devant répondre à un taux d'encadrement supérieur à celui des maisons d'assistantes maternelles avec un nombre de places inférieures. En conséquence un certain nombre d'entre elles vont devoir revoir la qualité de leur encadrement et des activités proposées aux enfants, à un âge où l'éveil est essentiel, quand d'autre vont devoir cesser leurs activités. Il souhaiterait savoir si l'encadrement de la tarification ne pourrait pas être revue à la hausse ou bien revoir les critères en termes de nombres de places et passer de 10 à 13 avec le même taux d'encadrement.

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