Question 39466 — professions de santé

Summary

Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (Ibode). Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, ces professionnelles de santé sont habilitées à pratiquer des actes exclusifs. Un dispositif transitoire a toutefois été mis en place pour permettre de reconnaître une partie de ces compétences (dont l'aide opératoire) aux infirmières de bloc non diplômées d'État mais qualifiées afin de leur permettre de poursuivre leur activité au bloc opératoire. L'exclusivité de ces actes, dont l'aide aux sutures, la réduction de fracture ou l'injection de produit à visée thérapeutique, est une reconnaissance des compétences spécifiques des Ibode, elle suppose une exigence de formation continue et diplômante ce qui répond à une partie des revendications des infirmières. Il a cependant été rapporté à Mme la députée que des établissements de santé se trouvaient dans la situation où faute d'Ibode en nombre suffisant, ces actes exclusifs sont accomplis par des infirmières ne répondant pas aux exigences de qualifications telles que décrites par le décret de 2015. Cela s'explique en partie par le nombre insuffisant d'infirmières ayant reçu la formation d'Ibode, il revient cependant aux établissements de santé de pourvoir à la formation de leur personnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il pense mettre en place pour veiller au contrôle effectif du respect des différents décrets détaillant les compétences exclusives des Ibode, ceci afin d'encourager le recrutement et la formation massive d'Ibode et de veiller à la reconnaissance de leurs compétences.

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1. 5 August 2021

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  text · FR · 5 August 2021

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  text · FR · 5 August 2021

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