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France · Question · Question écrite

39480

Question 39480 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 August 2021

Last action

5 August 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 August 2021

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la solidité des bracelets de surveillance électronique. Dans la nuit du dimanche 23 mai 2021 au lundi 24 mai 2021, à Hayange, un homme portant un bracelet électronique a mortellement poignardé sa compagne. Son bracelet a été retrouvé arraché à son domicile. Cette situation est malheureusement courante : la presse relaie régulièrement des cas de bracelets électroniques arrachés ou découpés. Dans la première circonscription de l'Aisne, à Rozoy-sur-Serre, un homme s'est soustrait à son contrôle judiciaire en arrachant son bracelet électronique. Il ne doit pas être possible d'arracher aussi aisément ce dispositif dont le but est de protéger les concitoyens des individus dangereux. Elle lui demande donc des informations sur les tests de solidité des bracelets électroniques.

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Timeline

  1. 5 August 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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