Question 39496 — voirie

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le coût du rachat anticipé des sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises. La plupart des contrats de concession arriveront à échéance entre 2031 (Sanef) et 2036 (ASF et AREA). L'article 38 des contrats de concession donne cependant la possibilité à l'État de racheter une ou plusieurs sociétés concessionnaires avant ces échéances. Les contrats prévoient que le concessionnaire touche alors une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la résiliation, qui équivaut à la valeur de la concession reprise. La valeur de la concession se calcule par l'addition de ses dettes et de ses bénéfices prévisionnels jusqu'à l'échéance des contrats. Lors de son audition devant la commission d'enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, M. le ministre avait évoqué un coût « de l'ordre de 45 à 50 milliards d'euros » en employant le conditionnel. De son côté, dans une interview accordée au Parisien publiée le 1er février 2019, le sénateur de l'Eure Hervé Maurey évoquait un montant « de l'ordre de 20 milliards d'euros. » Ainsi, malgré l'existence d'une méthode de calcul claire, malgré les différents rapports rédigés sur les autoroutes, ni l'État ni le Parlement n'ont jamais communiqué le coût précis du rachat de l'ensemble des sociétés. Cette information mériterait pourtant d'être communiquée publiquement puisque la réappropriation des autoroutes par l'État fait partie des mesures qui avaient été demandées par les gilets jaunes et qui ont ensuite été discutées à l'occasion du grand débat national. Il demande donc à M. le ministre de bien vouloir communiquer le montant précis que coûterait à l'État le rachat de l'ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroute françaises ainsi que le détail de ce montant rapporté à chaque société concessionnaire.

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Timeline

1. 5 August 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 March 2022

   Réponse

   Le sujet de la résiliation des contrats d'autoroutes soulève deux questions : sa faisabilité juridique et son coût pour les finances publiques. Concernant tout d'abord l'article 38 des contrats de concession dits « historiques », celui-ci met en œuvre la prérogative dont dispose le concédant de résilier le contrat conclu avec le concessionnaire pour un motif d'intérêt général, conformément aux principes généraux qui gouvernent les contrats administratifs. Si la rédaction de cet article peut varier à la marge selon les contrats, il prévoit ainsi la possibilité pour l'État de décider de procéder au rachat de chaque concession pour un motif d'intérêt général. Si ce motif est habituellement assez largement apprécié par le juge, l'État, s'il devait prendre une telle décision, devra s'assurer qu'elle est bien fondée sur un tel motif susceptible de justifier une résiliation, en particulier si cette décision était fondée sur des considérations purement financières. Cette clause des contrats de concession historiques prévoit, en outre, le versement en contrepartie du rachat d'une indemnité au concessionnaire sortant qui est égale à la juste valeur de la concession reprise calculée en actualisant les flux de trésorerie futurs à percevoir par le concessionnaire. L'estimation du montant de cette indemnité pour l'ensemble des concessions historiques est incertaine. Une évaluation effectuée en 2015 avait conduit à estimer ce montant entre 45 et 60 Mds€. Le montant de l'indemnité en cas de résiliation dépendra de paramètres qui devront être discutés et réévalués avec chaque concessionnaire (coût du capital, définition et projection des flux de trésorerie), en fonction de la documentation financière associée à chaque concession.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 March 2022

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• Question

  text · FR · 5 August 2021

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