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France · Question · Question écrite

39512

Question 39512 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

Source updated

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Agriculture · Labour

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Summary

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion de la formation professionnelle continue des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Malgré l'inscription en 2009 d'un statut leur permettant ces formations, ces derniers n'y ont toujours pas accès suite à la réforme de 2018. Cependant, depuis janvier 2020, une cotisation patronale de 1 % apparaît sur les bulletins de salaires des agents concernés. Or, à ce jour, celle-ci n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Tout cela interdit aux agents des CMA l'accès effectif aux congés de transition  professionnelle (ex-CIF), à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution  professionnelle), et au financement effectif du CPF (compte personnel de formation). Face à cette situation, CMA France n'a pas de réponse concrète à apporter aux personnels dont l'impossibilité à avoir accès à des formations aura de lourdes conséquences sur leur avenir professionnel. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement va mettre en œuvre les dispositions négociées avec les partenaires sociaux afin que les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat puissent accéder à la formation continue. Il lui demande également plus de précisions sur la destination des cotisations FPC prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois maintenant et qui n'ont toujours pas été reversées à ce jour.

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