Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

39513

Question 39513 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Labour

Source updated

—

Agriculture · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La loi de 1952 sur les chambres consulaires dispose que la situation des personnels est déterminée par un statut fixé en commission mixte paritaire. Depuis 2009, des droits à la formation sont inscrits dans ce statut mais, suite à la réforme de 2018, ils n'ont pas accès à ces nouveaux droits. Cette exclusion empêche l'accès effectif aux congés de transition officielle, à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle). Elle représente une « perte de chance » importante concernant leur avenir professionnel. En plus, depuis janvier 2020, est apparue dans les bulletins de salaire des agents une cotisation patronale de 1 % concernant les droits à la formation. Pourtant, cette cotisation n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Il n'y a aucune information claire sur l'utilisation des montants prélevés sur les salaires par le collectif des employeurs. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'organisation de négociations avec les partenaires sociaux pour accorder aux agents du réseau des CMA un accès à la formation continue. Elle souhaite aussi obtenir des précisions concernant la destination des cotisations FPC, prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.