Question 39519 — communes

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des élus quant à la compensation qui leur serait octroyée pour les frais engagés pour les centres de vaccination. Dans nombre de communes, les maires ont engagé des moyens importants pour mettre en place des centres de vaccination qui ont souvent nécessité des investissements et qui mobilisent des locaux et des agents. Le seul document de référence est actuellement l'instruction du 2 avril 2021 relative aux modalités de rémunérations et de financements des établissements et professionnels de santé dans le cadre de la vaccination. Cette instruction prévoit les conditions dans lesquelles le fonds d'intervention régional des ARS peut être sollicité pour compenser les coûts engagés pour l'installation et le fonctionnement des centres de vaccination. Elle fixe le cadre dans lequel les ARS doivent s'inscrire en conventionnant directement avec chaque centre afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. Or si l'Agence régionale de santé (ARS) alloue les vaccins et si l'assurance maladie règle les prestations des médecins et infirmiers libéraux intervenant directement dans la vaccination, les collectivités assument les dépenses de personnel et autres (entretien du lieu, désinfection, fluides, achat éventuel de réfrigérateurs, sécurité, etc.). Soixante millions ont été délégués aux ARS sur le fonds d'intervention régional (FIR) pour financer les dépenses les plus urgentes et la direction générale de la santé (DGS) doit verser 50 000 euros par collectivité, mais cette indemnité apparaît insuffisante. Concernant les dépenses de personnel, le ministère aurait précisé que la mise à disposition d'agents ne serait pas compensée, et que seules les heures supplémentaires le seraient. Alors que la campagne de vaccination risque d'être longue, il vient lui demander comment le Gouvernement compte compenser les dépenses engagées par le bloc communal, sachant que ces collectivités se sont mobilisées pour le bien de tous et non pas seulement pour leur population.

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Timeline

1. 10 February 2021

   Réponse

   Les structures portant les centres de vaccination, dont les collectivités territoriales, peuvent faire appel au Fonds d'Intervention Régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), sur décision du directeur général de chaque ARS, pour participer aux dépenses de fonctionnement des centres de vaccination dans une logique de partenariat. Afin de l'adapter aux situations locales spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, le cadre du FIR a été actualisé par la circulaire MINSANTE n° 50 relative aux rémunérations et au financement de la vaccination. Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR sont comptabilisés les frais de gestion du centre, les investissements (informatiques, matériel médical) et le transport de patients âgés ou vivant dans des zones rurales. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l'embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées par le FIR actualisé. En revanche, la mise à disposition d'agents d'autres services pour le centre de vaccination n'est pas remboursée par l'ARS, car ces dépenses auraient dans tous les cas été supportées par la collectivité. Il en va de même pour les dépenses liées à l'utilisation de locaux fermés et utilisés comme centre de vaccination. En outre, le montant de 50 000 euros pour six mois, évoqué en février, correspond à un fonds d'amorçage par centre (et non par collectivité) pour une durée de 6 mois, le montant réel étant ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées. Cela n'est donc en aucun cas un plafond global et définitif.

   Source: dateReponse

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