Question 3952 — outre-mer

Records

Official question 3952 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 19 May 2016

   Réponse

   SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES D'OUTRE-MER M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mme Huguette Bello. Madame la ministre des outre-mer, les sociétés immobilières d'outre-mer, les SIDOM, viennent de fêter leurs soixante-dix ans. Elles représentent près de la moitié des logements sociaux dans ces territoires et logent des dizaines de milliers de familles. Leur professionnalisme est reconnu et leur santé financière est jugée satisfaisante. Dotés d'un statut original où l'actionnariat public est toujours majoritaire, ces opérateurs ont su s'adapter pour répondre aux multiples évolutions qui ont accompagné la construction des logements sociaux. L'annonce du désengagement total de l'État, c'est-à-dire du principal actionnaire, au profit d'une filiale privée de la Caisse des dépôts et consignations marquerait donc une véritable rupture, s'agissant du statut des SIDOM mais surtout de leur actionnariat. Cette reconfiguration du capital ne cesse d'inquiéter les collectivités locales concernées. Les élus sont d'autant plus inquiets qu'ils ne sont toujours pas associés aux démarches en cours et que le recours aux ordonnances est programmé. Ce scénario suscite aussi des interrogations, car la logique d'une gouvernance unique et globale qui sous-tend cette reprise est totalement à rebours de la décentralisation et de la prise en compte de la diversité des territoires. Les collectivités s'opposent à ce que le désengagement de l'État se traduise par une privatisation. Elles veulent au contraire, comme le permet la loi de 1946, assurer la maîtrise publique des SIDOM aux côtés, le cas échéant, de personnes morales de droit public. Des précédents existent, notamment à La Réunion – je pense à la Société d'équipement du département de La Réunion, la SEDRE, ou à la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'île de La Réunion, la SAPHIR – où l'État est minoritaire et même absent du capital. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si le maintien d'un actionnariat public majoritaire est l'hypothèse privilégiée par le Gouvernement ? Loin d'une remise en cause des SIDOM, ce serait là une façon de moderniser la loi de 1946. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la députée, vous savez que le logement social est, à mes yeux, un marqueur de la politique que nous voulons mener dans les outre-mer. Par conséquent, les acteurs présents sur le terrain qui peuvent mener cette politique nous apparaissent évidemment précieux. Vous savez que nous avons préservé la ligne budgétaire unique, la LBU, et que nous avons renforcé le crédit d'impôt permettant d'améliorer le financement du logement social. Votre préoccupation est donc aussi tout à fait la nôtre. Lorsque nous réfléchissons à la modification de la situation des SIDOM, c'est dans le but d'avoir un opérateur plus fort. En adossant le logement social à la Caisse des dépôts et consignations, qui est un opérateur très solide financièrement, dont la filiale spécialisée, la Société nationale immobilière, la SNI, est le plus grand opérateur de logement social existant dans notre pays, nous consolidons la situation des SIDOM en faisant en sorte qu'elles puissent à la fois remplir leur rôle social et rester dans le sillage de l'État. L'adossement à la SNI n'est donc pas une forme de privatisation mais permet au contraire de rester aux côtés d'un acteur public important, spécialisé et doté de moyens substantiels. Vous savez aussi que nous souhaitons que cette cession des parts de l'État se fasse d'un bloc, pour qu'il y ait un actionnariat de référence et, partant, pour éviter un éparpillement des moyens. Mais, encore une fois, il n'est absolument pas question de remettre en cause le rôle des collectivités locales. Comme vous le dites, cela irait à l'encontre de la politique de décentralisation que nous menons. Ce que nous souhaitons, c'est constituer un bloc autour duquel les collectivités vont intervenir. Je vais réunir prochainement tous les partenaires, dont les collectivités locales, pour leur rendre compte des discussions que nous avons menées avec la Caisse des dépôts et consignations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

   Source: dateReponse

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