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France · Question · Question écrite

39530

Question 39530 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 18 du code électoral, qui dispose que le maire doit radier les personnes inscrites sur la liste électorale de sa commune lorsque celles-ci ne remplissent plus les conditions pour être électeur précisées à l'article L. 11. Il s'interroge sur le caractère obligatoire et sur les délais requis pour cet exercice. Dans le cas où des électeurs n'habiteraient notoirement plus à l'adresse mentionnée sur la liste électorale, ce que confirme par exemple le retour systématique des enveloppes de propagande lors des scrutins, il demande quel délai s'impose au maire pour effectuer la radiation. Il l'interroge enfin pour savoir s'il est juridiquement tolérable d'assister, pour des raisons matérielles, à un traitement différencié, en fonction des bureaux de vote concernés par exemple.

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