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France · Question · Question écrite

39545

Question 39545 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés en raison des critères d'éligibilité du fonds de solidarité actuellement fixées par entreprise. Le dispositif du fonds de solidarité en vigueur permet à une entreprise de bénéficier d'un soutien financier dès qu'une perte d'activité supérieure à 50 % est constatée au niveau de l'entreprise. Sans revenir sur les listes S1 et S1 bis des activités dites protégées et dépendantes, le fonds de solidarité occulte, aujourd'hui, les spécificités administratives des entreprises. Une société, avec un seul numéro Siren, peut posséder plusieurs numéros Siret. En effet, chaque établissement au sein d'une entreprise génère un numéro Siret distinct. Dans cette situation, l'entreprise qui possèderait plusieurs établissements ne peut prétendre qu'à une seule aide au titre du fonds de solidarité. À l'inverse, les entreprises ayant décidé de créer une entité administrative distincte par établissement peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour chaque établissement créé. Cette situation génère une rupture d'égalité entre les acteurs économiques d'un même secteur, mais surtout ne permet pas aux entreprises possédant plusieurs établissements référencés de bénéficier d'un soutien des pouvoirs publics à hauteur du préjudice subi lié aux mesures sanitaires en vigueur. Par conséquent, il lui demande si le fonds de solidarité pourrait ne pas être apprécié au niveau global de l'entreprise mais au niveau de chaque établissement.

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