Question 39567 — logement

Summary

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les logements rendu insalubres par les locataires. Le 16 octobre 2019, il a déposé une proposition de loi n° 2329 visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendus insalubre par un locataire, et il est dommage qu'elle n'ait pas encore été débattue. En effet, aujourd'hui, si un logement est déclaré insalubre, c'est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Quand un appartement est rendu insalubre par le locataire, le propriétaire est alors impuissant et brocardé comme étant le responsable de l'état du logement. Aucune enquête sur la responsabilité du locataire, aucune distinction n'est faite. Seul est mentionné l'état du bien, au détriment de la non-responsabilité du propriétaire qui est alors doublement impacté : moralement et financièrement. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent pour les propriétaires le fruit d'une vie de labeur. Ce placement constitue pour eux une sécurité pour l'avenir, leur permettant la plupart du temps de s'assurer un revenu complémentaire pour leurs vieux jours. Qu'on se mette à leur place, ce genre de situation doit cesser ! Face à la situation de ces propriétaires de plus en plus nombreux, dont la position est parfois ubuesque et qui se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits, il est nécessaire que le Gouvernement fasse évoluer les textes, pour que cette injustice prenne fin dans les meilleurs délais. Il lui demande à quelle échéance elle interviendra en faveur de ces propriétaires victimes.

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