Question 39570 — logement : aides et prêts

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de propriétaires qui ont fait l'acquisition d'un poêle à granulés en octobre 2020, signature du devis fin août 2020 et qui pouvaient donc prétendre au crédit d'impôt. Depuis octobre 2020, la MaPrimeRenov' a changé et elle est ouverte à tous les propriétaires occupants. Ils doivent déposer un dossier de demande d'aide sur le site maprimerenov.gouv.fr . Le devis doit être daté après le 1er octobre 2020 et est soumis à validation. Cependant, concernant ces propriétaires, ils ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et la déclaration d'impôts des revenus 2020 ne prévoit pas la possibilité de déclarer l'achat du poêle. Après renseignement auprès de l'ANAH, il semble que les personnes ayant engagé des travaux d'amélioration entre janvier et septembre 2020 ne peuvent bénéficier d'aucune aide. Selon l'interprétation de ces derniers, il y aurait ainsi une lacune sur cette période. Compte tenu des efforts qui sont demandés aux citoyens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point afin de remédier à cette situation.

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