Question 39604 — santé

Summary

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription de la maladie de covid-19 au registre des maladies à déclaration obligatoire. Alors que le pays reprend progressivement une vie sociale et culturelle, permise par une campagne de vaccination qui concerne aujourd'hui tous les adultes, il convient de préparer la sortie de crise. Puisque personne n'a de certitude quant à la disparition de la covid-19 dans l'espace public, il est du devoir des autorités de prendre en considération ce virus dans la vie quotidienne, notamment à l'approche de l'été, synonyme de grands déplacements de population et d'arrivées en masse de touristes européens. Si la loi du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence a fait de la covid-19 une maladie à déclaration obligatoire, ce système s'est avéré spécifique et très temporaire. Aujourd'hui, si les signes d'amélioration font penser que la pandémie sera bientôt évoquée au passé, il faut préparer une prise en charge de chaque patient afin que, au moindre cas déclaré, des mesures de restriction puissent être prises rapidement et de manière ciblée. En France, il existe déjà 34 maladies à déclaration obligatoire, dont la quasi-totalité possède un caractère infectieux. Dès qu'un cas de l'une de ces 34 maladies est détecté, le professionnel de santé est contraint de le déclarer aux autorités de santé publique. Cela permet alors de prévenir un éventuel départ d'épidémie et de prendre les mesures appropriées pour l'endiguer. Dès lors, il souhaite connaître les raisons de l'absence de la covid-19 au sein de la liste des maladies à déclaration obligatoire, alors que ce virus constitue l'épidémie la plus dévastatrice que la France ait connue depuis plusieurs décennies.

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Timeline

1. 10 February 2021

   Réponse

   La loi du 11 mai 2020 a rendu obligatoire la transmission des données individuelles relatives à la COVID-19 conformément aux dispositions applicables aux maladies à déclaration obligatoire. Il est bien envisagé d'introduire la COVID-19 comme maladie à signaler dans le cadre du dispositif fixé par l'article L. 3113-1 du code de la santé publique dès lors que l'incidence le permettra et que les dispositions de la loi du 11 mai 2020 précitée ne seront plus en vigueur. Conformément à l'article précité, font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés : Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique. Plusieurs critères sont établis pour classer une maladie à déclaration obligatoire, notamment la fréquence d'apparition de cette maladie. Les agences régionales de santé reçoivent et valident les signaux sanitaires, organisent l'évaluation et l'investigation de ces signaux, en informent lorsque cela est nécessaire le ministère chargé de la santé notamment la direction générale de la santé et transmettent à l'agence nationale de santé publique les informations qui lui sont utiles pour ses missions de surveillance, de veille et d'alerte.

   Source: dateReponse

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