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France · Question · Question écrite

39617

Question 39617 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application et le suivi de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim. Issue des états généraux de l'alimentation, engagement du Président de la République, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, cette loi a entendu relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition, notamment pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, portant ainsi un certain nombre de mesures ambitieuses pour préserver leur rémunération. Cette loi a par ailleurs déjà été renforcée par l'Assemblée nationale en mai 2020 par une proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Alors que le Gouvernement a récemment présenté, dans le cadre du plan stratégique national, les premiers arbitrages concernant les interventions et modalités de mise en œuvre à l'échelle nationale de cette politique européenne majeure pour l'agriculture française pour la prochaine PAC 2023-2027, elle souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de l'application de la loi EGalim, par le suivi, le contrôle et la sanction, le cas échéant, afin que les mesures garantissant une juste rémunération soient bien appliquées.

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