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France · Question · Question écrite

39633

Question 39633 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inéligibilité des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) aux droits à la formation. En dépit de l'inscription dans leur statut de ces droits en 2009, ces agents ne peuvent toujours pas prétendre aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ou au financement effectif du compte personnel de formation. Cette situation apparaît d'autant plus surprenante que depuis janvier 2020, les salaires des personnels des CMA sont soumis à une cotisation patronale de 1 % dédiée à la formation. Celle-ci ne fait cependant à ce jour l'objet d'aucune dépense, ni reversement à un organisme collecteur. Cette absence d'accessibilité à la formation pose d'autant plus question que le réseau des CMA connaît une période de grands bouleversements. Face aux incertitudes pesant sur leur avenir professionnel, de nombreux agents envisagent une reconversion qui, faute de formation, pourrait ne pas aboutir. Pour remédier à ce blocage, les partenaires sociaux proposent, depuis déjà deux ans, l'ouverture d'une négociation en vue d'aboutir à la création d'un fonds mutualisé complémentaire pour sécuriser les parcours professionnels des agents. Il lui demande lui faire connaître les suites qu'elle entend réserver à cette proposition et de mettre en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux, toute disposition permettant l'accès effectif de ces agents à la formation continue. Il l'appelle également à informer les agents des CMA de la destination des cotisations prélevées sur leurs salaires depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.

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