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France · Question · Question écrite

39634

Question 39634 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue. Malgré l'inscription dans le statut des personnels des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits suite à la réforme de 2018. Cependant, depuis janvier 2020 apparaît sur les bulletins de salaires de ces agents une cotisation patronale de 1 % prévue spécifiquement à cet effet. Or celle-ci n'a fait l'objet à ce jour d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur, ce qui interdit aux agents des CMA l'accès effectif aux congés de transition professionnelle (ex-CIF), à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle), et au financement effectif du CPF (compte personnel de formation). Aujourd'hui, CMA France est dans l'incapacité d'apporter des réponses concrètes aux nombreux agents qui souhaitent s'investir dans un projet de formation et qui subissent ainsi « une perte de chance » aux lourdes incidences pour leur avenir professionnel. Les errements du collège employeur sur cette question sont surréalistes, celui-ci ne pouvant pas à ce jour préciser clairement quel sera le devenir des millions d'euros prélevés sur les salaires mais non reversés depuis dix-huit mois à un organisme collecteur. Il l'interroge sur la mise en œuvre de dispositions négociées avec les partenaires sociaux, permettant aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue, et lui demande des précisions sur la destination des cotisations FPC prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.

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