Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

3964

Question 3964 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Pensions

Source updated

—

Pensions

Summary

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillères en économie sociale et familiale) des trois fonctions publiques qui va intégrer la catégorie A. Dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d'option pour les assistants sociaux hospitaliers sera possible, seuls de la filière socio-éducative à être concernés par la catégorie active, afin que les choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.