Question 39646 — élections et référendums

Summary

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inacceptable comportement de certains établissements bancaires pour le financement de candidats lors des campagnes électorales : ceux-ci utilisent de prétendues contraintes juridiques ou prudentielles pour éviter d'accompagner des candidats non seulement dans leurs besoins de financement, mais aussi dans la simple ouverture d'un compte. En effet, il a déjà été noté dans le passé que l'obtention de crédits bancaires a pu être difficile auprès de certains établissements ; cela peut sinon s'admettre au moins se comprendre, car il s'agit alors d'une opération de crédit qui sous-tend une prise de risque dont le banquier a par nature l'appréciation et prend la responsabilité. Mais l'actualité plus récente est autrement plus scandaleuse, et dangereuse même pour la démocratie : des établissements bancaires n'acceptent pas même l'ouverture d'un compte pour l'association de financement de la campagne électorale (AFCE) ! Or il s'agit d'un compte classique, d'une association loi de 1901, qui est sans risque puisqu'il ne reçoit que des recettes destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent excéder les premières, et donc sans découvert possible ! De surcroît, selon des dispositions légales, les mouvements comme la durée de ce type de compte sont très encadrés ! Faudra-t-il imposer aux établissements bancaires un droit au compte pour les associations, notamment celles ayant pour objet le financement des campagnes électorales ? Faudra-t-il mobiliser la Banque de France ou la Caisse des dépôts pour imposer l'ouverture de ces comptes, en créant une procédure de droit au compte ? En son temps, désireux d'assainir la vie politique et soucieux de mettre un terme aux dérives et errements des financements occultes (qui ont fait tant de mal à la démocratie), dans sa sagesse, le législateur a prescrit le recours à un mandataire financier - l'association de financement - pour être le creuset, transparent et soumis à déclaration (à la Commission de contrôle des comptes), de tous les mouvements en crédit et en débit liés à une campagne électorale. Ce système a fait ses preuves en matière de moralisation de la vie politique. Encore faut-il que les banques acceptent d'ouvrir ledit compte au mandataire financier et n'invoquent pas de fallacieux prétextes juridiques ou prudentiels (dont sans doute l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a jamais entendu parler !) ! Ce n'est plus de la frilosité, mais de l'inconscience et de l'irresponsabilité car cela peut avoir des conséquences politiques lourdes pour les candidats, voire empêcher des candidatures, alors que l'égal accès des candidats est pourtant garanti par la Constitution ! Aussi, elle lui demande, ainsi qu'aux autorités monétaires, s'il entend rappeler fermement à l'ordre les établissements bancaires : ceux-ci n'ont pas à être un frein à la vie démocratique, mais, par leurs financements, doivent au contraire la faire vivre (dans le respect bien sûr des « vraies » dispositions réglementaires).

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