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France · Question · Question écrite

39679

Question 39679 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Justine Benin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la date-limite qu'ont les salariés du secteur privé pour transférer leurs droits acquis via le DIF (droit individuel à la formation) vers un compte personnel de formation (CPF). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a profondément réformé les droits individuels à la formation pour les salariés, en transformant le CPF, qui est désormais abondé chaque année en euros. Les salariés du secteur privé avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer leurs droits acquis au titre du DIF vers un CPF. Cependant, en raison du contexte sanitaire et économique, cette date-limite a été reportée au 30 juin 2021. On est aujourd'hui à moins de 15 jours de cette nouvelle date butoir, et force est de constater qu'une majorité de travailleurs n'ont toujours pas procédé à la transition entre le DIF et le CPF. Selon les estimations des partenaires sociaux, ce sont près de 10 millions de personnes qui, faute d'avoir effectué les démarches, pourraient perdre l'intégralité des droits qu'ils ont acquis tout au long de leur carrière professionnelle au titre de la formation. En Guadeloupe, les acteurs de la formation et de l'insertion professionnelle alertent légitimement sur cette situation. Cette question est d'autant majeure que les dispositifs liés au développement des compétences et des évolutions des parcours et des métiers sont des atouts exceptionnels et indispensables face à la crise économique et sociale que l'on traverse actuellement. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions Mme la ministre entend mener et si elle est disposée à reporter une nouvelle fois la date limite de transition entre le DIF et le CPF, qui pourrait éventuellement être adjointe d'une campagne d'information auprès des salariés du secteur privé.

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