Question 39688 — logement

Summary

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier du logement social. Face à la situation actuelle laissant apparaître un déficit de logements sociaux, les associations nationales d'élus locaux appellent le Gouvernement à revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. Il demande l'avis de Mme la ministre sur les propositions formulées par les associations d'élus, notamment l'augmentation du soutien financier aux communes souhaitant récupérer du foncier pour lancer des opérations de construction via des fonds de solidarité suffisamment dotés pour répondre aux enjeux locaux et la mise à disposition des collectivités locales à titre gracieux du foncier de l'État et de ses satellites (SNCF, RATP, hôpitaux, emprises militaires, etc.) pour construire du logement abordable ou encore la compensation juste de la réduction des recettes imposées par l'état.

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