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France · Question · Question écrite

39697

Question 39697 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'agrément fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. En effet, le traitement actuel des dossiers de demandes d'agrément fiscal n'a pas reçu le nouvel « approuvé » de la Commission européenne. Cet arrêt brutal a des conséquences graves pour les entrepreneurs ultramarins. Par conséquent, ils sont dans l'impossibilité de récupérer les livraisons de leurs matériels neufs, ce qui a des impacts négatifs sur le développement économique et les créations emplois dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer en pleine crise économique et pandémique. Cette situation pénalise aussi les fournisseurs de ces entreprises qui ne sont pas payés. À ce jour, seules deux décisions d'agrément ont été délivrées - sous condition suspensive du renouvellement de l'approbation par la Commission européenne des régimes d'aides fiscales aux investissements outre-mer - et ne concerne que le département de La Réunion. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les directions générales des finances publiques des territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et plus largement de l'ensemble des territoires ultramarins concernés n'ont pu faire le nécessaire concernant ce dispositif et quelles sont les mesures qui sont mises en place pour pallier ce manque.

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