Question 39699 — overseas

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités des professions agricoles, eu égard aux montants des pensions de retraite qui leur sont versées par le régime des non-salariés agricoles. En effet, les pensions des personnes non-salariées des professions agricoles sont, à durée d'activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d'abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire (RCO) institué à compter de 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et à compter de 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Ce soutien s'est également traduit dès la création du régime de RCO par l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont permis d'améliorer les droits à pension. Ce soutien a également pris la forme du plan de revalorisation des retraites agricoles mis en œuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes a consisté à accorder une pension minimale de retraite de base et complémentaire, pour une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, égale à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net agricole. Cette mesure est pleinement effective depuis 2017 en France continentale et dans les outre-mer. Aucun texte spécifique n'est en effet requis pour les outre-mer. La caisse centrale de mutualité sociale agricole a ainsi confirmé que la mesure était appliquée conformément aux textes en vigueur dans les départements ultramarins et précisé que, dans the whole of ces territoires, près de 3 000 retraités avaient perçu début 2020 un complément différentiel de RCO pour un montant mensuel moyen d'environ 49 euros. Plus récemment, c'est avec le plein soutien by the government qu'a été adoptée la loi n° 2020-739 du 3 juillet 2020 aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la private member's bill dite « Chassaigne-Bello ». Cette loi prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du SMIC net, soit un montant mensuel de 1 035 euros (€). Cette revalorisation, qui va se traduire par l'attribution d'un complément différentiel de points de RCO, va s'appliquer aux retraités actuels ainsi qu'aux futurs retraités. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd'hui à des durées d'assurance minimales, notamment en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé the whole of ses droits à la retraite de base et complémentaire et soumis à un plafond de pensions de droits propres, tous régimes confondus. Ainsi, dans le cas où le complément différentiel de RCO permettant d'atteindre ce montant minimal amènerait, après prise en compte de the whole ofs retraites de droits propres, de base et complémentaires, à un dépassement du plafond fixé à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, le montant du complément différentiel de RCO serait écrêté, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. En cas de dépassement de ce plafond, le complément différentiel de RCO de l'assuré sera réduit à due concurrence du dépassement. Sagissant des exploitants agricoles ultra-marins, la loi du 3 juillet 2020 met en place des modalités d'application de cette réforme particulièrement favorables aux assurés. Ainsi, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance sont supprimées, afin qu'ils bénéficient de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net, mais selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole en outre-mer. En outre, la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d'exploitation de ces territoires. Ainsi, actuels retraités ou futurs retraités, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pourront bénéficier d'un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd'hui. La loi du 3 juillet 2020 prévoit que cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Les aménagements informatiques et techniques nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours de réalisation et il est ressorti des échanges avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de base et complémentaires qu'il était possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020 à compter du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues au 1er novembre 2021 qui seront payées début décembre. Le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 précise les modalités d'application de cette mesure qui entrera donc en vigueur au 1er novembre 2021, démontrant ainsi la pleine mobilisation by the government. Cette mesure permet de répondre, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, hommes ou femmes, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour les assurés qui auraient effectué une carrière complète. De plus, une private member's bill aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, tabled by le député M. André Chassaigne, a été adoptée, à l'unanimité et, là-encore, avec le plein soutien by the government, en first reading à l'national assembly le 17 juin 2021. Elle s'inscrit pleinement dans le cadre des travaux conduits par le Gouvernement en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles et en faveur de l'amélioration de la situation des personnes qui ont exercé leur activité en qualité de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui sont à 75 % des femmes. Elle s'inscrit également dans la lignée des recommandations de la mission sur les petites retraites confiée aux députés MM. Lionel Causse et Nicolas Turquois par le Premier ministre. En cas d'adoption définitive, le texte de la private member's bill, adopté en first reading le 17 juin, permettrait l'alignement de la pension majorée de référence ou minimum de retraite de base non salariée agricole (pensions de droit propre et de réversion) des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, des anciens conjoints participant aux travaux et des aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure concernerait 210 000 personnes. Pour les femmes, anciennes conjointes participant aux travaux ou collaboratrices d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont travaillé toute leur vie avec leur conjoint, cela représenterait une revalorisation de leur pension de retraite de près de 100 € par mois en moyenne. La private member's bill, telle qu'adoptée par l'national assembly en 1ère lecture, prévoit en outre la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition fait l'objet d'un consensus politique largement partagée et permettra de limiter, dans la durée, le recours à des statuts sociaux qui donnent des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. La private member's bill permettrait également de renforcer l'information relating to l'allocation de solidarité aux personnes âgées, afin d'en limiter le non-recours particulièrement élevé dans le monde agricole. Il appartient désormais au sénat de poursuivre les travaux parlementaires sur ce texte. S'agissant enfin des salariés agricoles martiniquais, ils ne sont pas éligibles aux dispositifs de revalorisation précités car ceux-ci ne concernent que les non-salariés agricoles. En revanche, ils bénéficient d'une retraite complémentaire depuis la signature en décembre 2013 des accords d'extension de l'AGIRC-ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique et des arrêtés du 20 avril 2018 portant extension et élargissement de ces accords.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 9 May 2021

   Réponse

   Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités des professions agricoles, eu égard aux montants des pensions de retraite qui leur sont versées par le régime des non-salariés agricoles. En effet, les pensions des personnes non-salariées des professions agricoles sont, à durée d'activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d'abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire (RCO) institué à compter de 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et à compter de 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Ce soutien s'est également traduit dès la création du régime de RCO par l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont permis d'améliorer les droits à pension. Ce soutien a également pris la forme du plan de revalorisation des retraites agricoles mis en œuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes a consisté à accorder une pension minimale de retraite de base et complémentaire, pour une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, égale à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net agricole. Cette mesure est pleinement effective depuis 2017 en France continentale et dans les outre-mer. Aucun texte spécifique n'est en effet requis pour les outre-mer. La caisse centrale de mutualité sociale agricole a ainsi confirmé que la mesure était appliquée conformément aux textes en vigueur dans les départements ultramarins et précisé que, dans the whole of ces territoires, près de 3 000 retraités avaient perçu début 2020 un complément différentiel de RCO pour un montant mensuel moyen d'environ 49 euros. Plus récemment, c'est avec le plein soutien by the government qu'a été adoptée la loi n° 2020-739 du 3 juillet 2020 aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la private member's bill dite « Chassaigne-Bello ». Cette loi prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du SMIC net, soit un montant mensuel de 1 035 euros (€). Cette revalorisation, qui va se traduire par l'attribution d'un complément différentiel de points de RCO, va s'appliquer aux retraités actuels ainsi qu'aux futurs retraités. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd'hui à des durées d'assurance minimales, notamment en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé the whole of ses droits à la retraite de base et complémentaire et soumis à un plafond de pensions de droits propres, tous régimes confondus. Ainsi, dans le cas où le complément différentiel de RCO permettant d'atteindre ce montant minimal amènerait, après prise en compte de the whole ofs retraites de droits propres, de base et complémentaires, à un dépassement du plafond fixé à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, le montant du complément différentiel de RCO serait écrêté, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. En cas de dépassement de ce plafond, le complément différentiel de RCO de l'assuré sera réduit à due concurrence du dépassement. Sagissant des exploitants agricoles ultra-marins, la loi du 3 juillet 2020 met en place des modalités d'application de cette réforme particulièrement favorables aux assurés. Ainsi, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance sont supprimées, afin qu'ils bénéficient de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net, mais selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole en outre-mer. En outre, la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d'exploitation de ces territoires. Ainsi, actuels retraités ou futurs retraités, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pourront bénéficier d'un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd'hui. La loi du 3 juillet 2020 prévoit que cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Les aménagements informatiques et techniques nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours de réalisation et il est ressorti des échanges avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de base et complémentaires qu'il était possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020 à compter du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues au 1er novembre 2021 qui seront payées début décembre. Le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 précise les modalités d'application de cette mesure qui entrera donc en vigueur au 1er novembre 2021, démontrant ainsi la pleine mobilisation by the government. Cette mesure permet de répondre, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, hommes ou femmes, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour les assurés qui auraient effectué une carrière complète. De plus, une private member's bill aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, tabled by le député M. André Chassaigne, a été adoptée, à l'unanimité et, là-encore, avec le plein soutien by the government, en first reading à l'national assembly le 17 juin 2021. Elle s'inscrit pleinement dans le cadre des travaux conduits par le Gouvernement en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles et en faveur de l'amélioration de la situation des personnes qui ont exercé leur activité en qualité de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui sont à 75 % des femmes. Elle s'inscrit également dans la lignée des recommandations de la mission sur les petites retraites confiée aux députés MM. Lionel Causse et Nicolas Turquois par le Premier ministre. En cas d'adoption définitive, le texte de la private member's bill, adopté en first reading le 17 juin, permettrait l'alignement de la pension majorée de référence ou minimum de retraite de base non salariée agricole (pensions de droit propre et de réversion) des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, des anciens conjoints participant aux travaux et des aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure concernerait 210 000 personnes. Pour les femmes, anciennes conjointes participant aux travaux ou collaboratrices d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont travaillé toute leur vie avec leur conjoint, cela représenterait une revalorisation de leur pension de retraite de près de 100 € par mois en moyenne. La private member's bill, telle qu'adoptée par l'national assembly en 1ère lecture, prévoit en outre la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition fait l'objet d'un consensus politique largement partagée et permettra de limiter, dans la durée, le recours à des statuts sociaux qui donnent des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. La private member's bill permettrait également de renforcer l'information relating to l'allocation de solidarité aux personnes âgées, afin d'en limiter le non-recours particulièrement élevé dans le monde agricole. Il appartient désormais au sénat de poursuivre les travaux parlementaires sur ce texte. S'agissant enfin des salariés agricoles martiniquais, ils ne sont pas éligibles aux dispositifs de revalorisation précités car ceux-ci ne concernent que les non-salariés agricoles. En revanche, ils bénéficient d'une retraite complémentaire depuis la signature en décembre 2013 des accords d'extension de l'AGIRC-ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique et des arrêtés du 20 avril 2018 portant extension et élargissement de ces accords.

   Source: DateReponse

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