Question 397 — administration

Summary

Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le changement de direction du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Sa directrice Pascale Romenteau est non renouvelée dans ses fonctions. Alors qu'elle mène un travail fructueux pour améliorer le recours et le service rendu aux malades de l'amiante depuis plusieurs années, son remplacement prochain soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la qualité de son travail, son engagement ainsi que le suivi qu'elle assure des travaux engagés par le FIVA ont permis de favoriser l'accès au droit des victimes et de consacrer le sujet de l'amiante dans le débat public comme étant à part entière. L'accès au droit des victimes de l'amiante doit être une priorité et à ce titre l'équilibre trouvé jusqu'ici doit continuer d'être pérennisé en permettant à Mme Romenteau de continuer de mener à bien ses missions dans l'exercice de ses fonctions. C'est particulièrement le cas du contrat d'objectif et de performance 2020-2022 dont elle assurait la mise en œuvre conjointement avec le conseil d'administration. Mme la députée s'interroge sur la méthode employée par le Gouvernement quant à la nouvelle nomination, publiée au Journal officiel le même jour que la réunion du conseil d'administration de la FIVA. Elle regrette le manque de concertation et de transparence quant à la motivation de ce changement de direction, qui ne semble pas être justifié à ce jour. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement va s'engager pour garantir la pérennité des actions menées par l'ancienne directrice, dans un souci de cohérence et permettre au FIVA de continuer de défendre les victimes de l'amiante.

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Timeline

1. 2 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   L'accès au droit et la bonne indemnisation des victimes de l'amiante sont les priorités des pouvoirs publics, priorités maintenues dans le cadre du changement de direction. La précédente présidente du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui avait déjà effectué deux mandats, a été remplacée par un nouveau directeur conformément à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 qui dispose que le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pris après avis du président du conseil d'administration. La lettre de mission du nouveau directeur mentionne bien les axes de travail à privilégier : assurer une indemnisation juste, équitable et rapide à toutes les victimes de l'amiante en veillant tout particulièrement à réduire encore les délais de traitement des dossiers ; poursuivre l'ensemble des objectifs et des actions inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement (prolongé d'un an compte tenu du retard pris en raison de la crise sanitaire) ; une attention soutenue à la mise en œuvre d'actions visant à limiter le non-recours aux droits ; poursuivre la modernisation et l'amélioration des performances du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans le double objectif de simplifier la constitution des dossiers par les demandeurs et d'accélérer leur traitement par l'établissement.

   Source: dateReponse

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