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France · Question · Question écrite

39702

Question 39702 — personnes âgées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie au sujet de la prise en charge de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (Prestation compensatoire du handicap). L'Assemblée a voté en avril dernier un amendement dans le cadre de l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, visant à revaloriser les aides à domicile (SAAD) ainsi que les professionnels exerçant en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de la Branche de l'Aide à Domicile (BAD). Cette revalorisation ne concerne cependant que les associations et en exclut les entreprises. Cela s'ajoute à une situation d'inégalité déjà présente étant donné que les départements ne peuvent verser des subventions de fonctionnement ou d'équilibre uniquement aux associations. L'État pourrait en effet intervenir en co-finançant avec les départements l'augmentation de la prise en charge de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (Prestation compensatoire du handicap). Si la revalorisation que le Parlement a votée était importante et nécessaire, il est essentiel que les droits des salariés des entreprises soient également accrus. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives elle prendra afin de faire en sorte de combler cet écart lors du prochain PLFSS .

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