Question 3971 — enseignement supérieur

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance de places disponibles au sein des formations de futurs médecins et sur l'impossibilité de redoubler la première année d'études de médecine. En effet, le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique a introduit la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES) pour la rentrée 2020. La PACES a ainsi été transformée en deux nouvelles formations : le parcours spécifique « accès santé » (PASS) et la licence avec option « accès santé » (LAS). Ces deux formations avaient pour vocation d'augmenter le nombre d'étudiants admis en études de médecine en supprimant le numerus clausus et de diversifier les profils acceptés. Or, malgré ces promesses de suppression du numerus clausus , cette réforme semble au contraire l'accentuer, créant un double effet préjudiciable à la formation de nouveaux médecins sur le long terme. D'une part, contrairement à la PACES, ni les étudiants en PASS, ni ceux en LAS ne pourront redoubler leur année s’ils n’ont pas obtenu la moyenne au contrôle continu, selon l'arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé. Cette impossibilité de redoublement crée de facto une année unique de médecine pour ces étudiants et donc un nouveau plafond de verre. Les étudiants « recalés » devront, en sus, se tourner vers un autre parcours et repasser par Parcoursup pour se réorienter, introduisant une difficulté supplémentaire au vu des déboires connus avec cette plateforme. D'autre part, le nombre de places disponibles pour les formations d'étudiants en médecine est toujours en deçà des besoins réels. La hausse du nombre d'étudiants admis n'excède pas 13 % par rapport aux autres années, ce qui est peu par rapport aux besoins criants de nouveaux médecins. Enfin, sans tenir compte des informations précédentes, cette réforme ne sera réellement efficace que dans une dizaine d'années, alors que c'est maintenant que le pays a le plus besoin de nouveaux médecins. Cette réforme et cette impossibilité de redoublement épuisent les candidats physiquement, mentalement et économiquement, et les pousse à partir faire leurs études à l'étranger. Nombre d'étudiants français doivent aller réaliser leurs études en Belgique ou en Espagne pour espérer continuer dans la filière de leur choix. Une absurdité à laquelle le Gouvernement doit remédier pour répondre aux aspirations légitimes de la jeunesse française. Considérant ces préoccupations, M. le député demande à M. le minsitre ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre ces incohérences et permettre un redoublement effectif, comme cela était possible de le faire avec la PACES. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'augmenter considérablement le nombre de places en médecine tout en dotant suffisamment les universités et centres de formations.

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1. 13 December 2022

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