Question 39714 — prestations familiales

Summary

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du CMG de la PAJE qui a une importante toute particulière en ce qui concerne l'emploi des assistantes maternelles. La CMG de la PAJE est une prestation versée par l'Urssaf pour permettre la garde de jeunes enfants de moins de 6 ans par une assistante agréée. Il convient de rappeler que cette prestation est, bien entendu, soumise à certaines conditions. La différence majeure entre les aides proposées par l'État est l'étendue de la prise en charge pour les familles au moment d'employer une assistante maternelle pour garder leurs jeunes enfants. En effet, l'aide dite PSU est bien plus avantageuse pour les familles que la CMG de PAJE. La PSU est une aide versée par la CAF ayant pour objectif d'aider les établissements d'accueil des jeunes enfants. Ainsi, moins d'efforts financiers seront-ils demandés aux familles lors du versement de la PSU. Toutefois, les avantages de la création de la PAJE en 2005 sont nombreux, parmi lesquels, il convient de citer l'augmentation du nombre d'assistantes maternelles. Cela a donc eu comme conséquence la création de nombreux postes d'assistantes maternelles, ce qui est, indéniablement, une bonne chose pour l'économie française. Les décisions politiques prises postérieurement ont décidé, en 2013, de revaloriser la PSU alors que rien n'a été décidé pour la CMG de la PAJE. Cette différence de revalorisation est incompréhensible eu égard aux conséquences, notamment d'un point de vue économique et d'organisation de la profession, qui lui sont afférentes. La volonté à peine dissimulée de favoriser et d'encourager le développement de grosses structures en dépit d'aider des assistantes maternelles à pouvoir se lancer et vivre de leur travail est simplement scandaleuse. Les objectifs poursuivies et les conséquences engendrées par les décisions politiques n'auront d'autres finalités que d'affaiblir la profession d'assistantes maternelles en ne leur donnant pas les moyens de lutter contre les établissements d'accueil de jeunes enfants. Dès lors, il apparaît évident qu'en l'absence de revalorisation équitable entre les deux types d'aides, le déséquilibre entre les gardes d'enfants par les assistantes maternelles et les établissements spécialisés continuera à s'accroître. On ne peut pas accepter qu'une préférence se soit portée sur des structures collectives au détriment des assistantes maternelles indépendantes. Il lui demande donc de trouver un équilibre plus juste entre la revalorisation voulue pour la PSU et celle, inexistante, accordée à la CMG.

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