Question 3973 — corporate tax

Summary

Mr. François André draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the problems inherent in the publication of rulings granted by the tax administration services. In principle, once established, the rulings should all be brought to the attention of the public, by publication on the tax website, after anonymization and, where applicable, processing of confidential data. These apps to particular cases of tax law make it possible to better interpret the texts. In the current state of tax administration practices, there are situations where an economic operator requests communication of the ruling from which one of its competitors benefits, as being an illustration of the state of the law that must be applied to all. The administration refuses, on the grounds that this disclosure would violate tax secrecy. But the publication of the content of these rulings (relevant facts, conditions required for the application of the given tax regime, possible reservations, with the exception, where applicable, of data which would be covered by business secrecy), would allow the competitors of the said operators to remove any questions as to their compliance with the principles of pre-eminence of the tax law and equality before tax. While the bill “ For a State serving a society of trust” aims in particular to simplify and extend the tax ruling to other areas, it wishes to know the commitments that the Government intends to make to make these tax rulings public, in a process of transparency.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 March 2018

   Réponse

   La procédure de rescrit fiscal, codifiée aux articles L. 80 B et suivants du livre des procédures fiscales, permet, aux contribuables qui le souhaitent, d'obtenir une prise de position formelle, individuelle, opposable à l'administration fiscale sur l'application d'une règle de droit à leur propre situation. L'administration fiscale s'est engagée, depuis de nombreuses années, dans la promotion de cette procédure qui constitue une garantie essentielle apportée aux usagers en matière de sécurité juridique. Sur le site impots.gouv.fr, les particuliers et professionnels disposent de fiches pédagogiques les guidant dans leur démarche de demande de rescrit. Cette procédure, qui a fait ses preuves en matière fiscale, sera étendue à d'autres domaines dans le cadre du government bill « Pour un État au service d'une société de confiance ». En 2016, 18 291 rescrits ont été traités par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Un rapport publié chaque année sur le site internet impots.gouv.fr retrace cette activité de délivrance des rescrits en les détaillant par nature. Depuis la création de la base documentaire BOFiP-Impôts, en septembre 2012, les rescrits de portée générale, délivrés à des contribuables et qui apportent des réponses à des questions que d'autres contribuables sont susceptibles de se poser, sont intégrés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts soit directement dans la doctrine publiée sans faire apparaître l'origine « rescrit » du commentaire doctrinal, soit dans des cas plus limités par la publication du rescrit lui même après anonymisation. Dans ce dernier cas, la publication du rescrit dans la base BOFiP-Impôts est identifiable grâce à un style typographique propre. Le rescrit est numéroté, daté, signalé par un code couleur. Il comporte une question et une réponse, et il est accompagné d'une actualité dédiée avec un titre clairement identifiable. Ces prises de positions formelles de portée générale sont opposables au sens du 2ème paragraph de article L. 80 A du LPF. Si la consolidation des contenus de la base documentaire BOFiP-Impôts est avant tout une source de simplification de l'accès au droit fiscal, elle a pour autant atténué le caractère pédagogique que pouvait représenter la publication d'exemples de rescrits de portée générale anonymisés. Aussi, consciente de cet inconvénient, la DGFiP conduit actuellement des travaux aimed at mieux articuler l'intégration directe des solutions des rescrits de portée générale dans les commentaires doctrinaux publiés et la visibilité à accorder à ces rescrits eux-mêmes pour the whole ofs contribuables. Ce chantier devrait aboutir au cours du premier semestre 2018 et permettre la constitution progressive d'un recueil d'exemples de rescrits de portée générale. Les contribuables pourront ainsi comprendre plus facilement les positions adoptées par l'administration fiscale pour des cas de figures susceptibles de s'apparenter à ceux qu'ils rencontrent.

   Source: DateReponse

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