François André

Question 3973 — impôt sur les sociétés

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M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problématiques inhérentes à la publication des rescrits accordés par les services de l'administration fiscale. Par principe, une fois établis, les rescrits mériteraient d'être tous portés à la connaissance du public, par une publication sur le site des impôts, après anonymisation et, le cas échéant, traitement des données confidentielles. Ces applications à des cas particuliers de la loi fiscale permettent en effet de mieux interpréter les textes. En l'état actuel des pratiques de l'administration fiscale, il existe des situations où un opérateur économique demande la communication du rescrit dont bénéficie un de ses concurrents, comme étant l'illustration de l'état du droit devant être appliqué à tous. L'administration s'y refuse, au motif que cette divulgation heurterait le secret fiscal. Or la publication du contenu de ces rescrits (faits pertinents, conditions exigées en vue de l'application du régime fiscal donné, réserves éventuelles, à l'exception, le cas échéant, des données qui seraient couvertes par le secret des affaires), permettrait aux concurrents desdits opérateurs de lever toute interrogation quant à leur conformité aux principes de prééminence de la loi fiscale et d'égalité devant l'impôt. Alors que le projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise notamment à simplifier et étendre le rescrit fiscal à d'autres domaines, il souhaite connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour rendre public ces rescrits fiscaux, dans une démarche de transparence.

Question 2623 — emploi

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Question 1004 — industrie

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Question 3988 — politique économique

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Question 4545 — finances publiques

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Question 1075 — défense

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Question 22124 — pharmacie et médicaments

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M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité que représente le développement d'une filière française de production de cannabis à visée thérapeutique. En effet, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a entériné le 11 juillet 2019 l'avis du groupe d'experts (CSST) sur l'accès au cannabis à usage thérapeutique dont les vertus sont reconnues pour apaiser les troubles ou les douleurs des patients atteints de certaines pathologies, ce qui ouvre ainsi la voie à la mise en place d'une expérimentation. Dès lors, il convient de s'interroger sur les circuits d'approvisionnement pour fournir le marché médical. Or l'impossibilité d'utiliser et de transformer les sommités florales du chanvre comme l'impose le cadre légal français, à la différence du droit européen, empêche le développement d'une filière française. Le recours à l'importation semble donc indispensable pour mener à bien l'expérimentation à ses débuts, alors que des opérateurs français auraient pu se positionner grâce à une évolution plus favorable du cadre légal. Pourtant, les enjeux sont nombreux : constituer une source de revenus supplémentaires pour des agriculteurs, revitaliser des territoires ruraux, créer des emplois directs et indirects non délocalisables, protéger les consommateurs avec des garanties de traçabilité et de qualité, ainsi que générer des recettes fiscales pour l'État. Pour ce faire, il conviendrait de délivrer des autorisations, des certifications ou des licences de façon encadrée permettant à des agriculteurs et à des entreprises françaises d'utiliser les fleurs de chanvre pour l'extraction et la purification de cannabinoïdes avec des laboratoires certifiés, dans une démarche de simplification autant que possible. Il conviendrait aussi d'introduire dans le pays de nouvelles variétés de chanvre, inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l'Union européenne, pour produire du cannabis à visée thérapeutique et améliorer le rendement des cultures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend soutenir le développement d'une filière de cannabis à usage thérapeutique en France.

Question 219 — eau et assainissement

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M. François André attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des modalités financières qui s'attachent aux transferts de compétences des communes vers les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe. La question concerne particulièrement le transfert des résultats cumulés des budget annexes eau potable. Aux termes des articles L. 1412-1, L2221-1 et 4 du CGCT, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut gérer un SPIC sous la forme de régie dotée de la seule autonomie financière. Les articles L. 2224-1 et 2 disposent que ces opérations sont retracées au sein de budgets annexes qui doivent être équilibrés en recettes et en dépenses sans recours au budget principal. De plus, dans le cadre d'un transfert de compétence, l'article 1321-2 dispose que la mise en disposition des biens et la constatation des engagements relevant d'une compétence s'effectue au moyen d'un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux collectivités. Il recouvre les biens meubles, immeubles, les droits et obligations dévolus à la compétence, tel que constaté à la date du transfert. Reste à définir si le solde du budget annexe est constitutif d'un droit ou bien meuble, auquel cas sous couvert d'accord entre les parties sur sa répartition, au moins une partie du solde devrait être transférée. La loi n'imposerait pas de transfert de ces sommes, sans l'interdire formellement. Il était jusqu'à présent considéré de façon constante par les autorités ministérielles (réponse n° 15134 du 23/04/13 de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) que les soldes des budgets annexes, qu'ils soient positifs ou non, devaient être transférés en même temps que l'exercice de la compétence et ce d'autant plus que ces soldes résultent du financement assuré par les usagers de ces services. Or un arrêt récent du Conseil d'État n° 386623 « La Motte-Ternant » du 25 mars 2016 pose le principe qu'un solde du budget annexe ne constitue pas un bien nécessaire à l'exercice d'un service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui serait attaché. En conséquence, le transfert de la trésorerie ne s'impose pas et laisse donc la possibilité d'un accord amiable sur les modalités de la répartition des soldes. Cette jurisprudence et l'absence de transfert d'excédent posent problème. Cet excédent est financé par les usager d'une commune sur leur facture d'eau et doit donc continuer de servir à financer les dépenses liées à l'eau sur le territoire de la commune. L'absence de transfert pourrait même amener certains EPCI à emprunter ou augmenter les tarifs en vue de réaliser les travaux nécessaires : cela reviendrait à faire payer une seconde fois les usagers de la commune pour le même objet. Cela serait contraire au CGCT : la facture d'eau initialement réglée par les usagers sous le régime communal pouvant dorénavant servir à financer tout autre dépense. Ainsi, il souhaite connaître les suites qui pourront être données au sujet de la problématique du transfert de la compétence eau potable et du solde des budgets annexes communaux.

Question 10936 — transports aériens

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M. François André attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'extension et la modernisation de l'aéroport de Rennes, à la suite de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Propriété de la région Bretagne, l'aéroport, géré par la société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard (détenue par la CCI 35 et la société Vinci Airports), a enregistré son plus haut niveau de trafic en 2017 avec 725 000 passagers. Selon les projections, le trafic devrait atteindre entre 1,5 et 2 millions de passagers dans les dix années à venir. Face à l'accroissement du trafic sur la plateforme, il est devenu indispensable de réaliser des travaux. Lors de son déplacement à Quimper le 21 juin 2018, M. le Président de la République a confirmé les engagements de l'État en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires, ferroviaires et routières dans le cadre du pacte d'accessibilité pour la Bretagne. Dans le cas de l'aéroport de Rennes, M. le Président de la République a souhaité que l'État permette « l'extension de l'aéroport en libérant tout le foncier nécessaire ». C'est la condition pour allonger la piste, agrandir et moderniser l'aérogare et, enfin, augmenter les capacités de stationnement. C'est pourquoi, il souhaite connaître les modalités juridiques, financières et matérielles ainsi que le calendrier du transfert du foncier de l'État au conseil régional de Bretagne pour permettre le développement de l'aéroport de Rennes. C'est un dossier majeur pour renforcer l'accessibilité de la métropole rennaise, du département d'Ille-et-Vilaine ainsi que l'attractivité économique et touristique de l'ensemble de la Bretagne.

Question 1938 — finances publiques

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Question 2243 — enseignement maternel et primaire

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Question 25417 — emploi et activité

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M. François André attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prolongation et l'extension de l'expérimentation innovante « territoire zéro chômeur de longue durée ». La loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, adoptée le 29 février 2016, a mis en place ce projet expérimental sur dix territoires pour une durée de cinq années. Cette expérimentation permet d'accompagner vers l'emploi des chômeurs de longue durée volontaires, en créant des emplois locaux et durables pour réaliser des activités utiles et non concurrentielles au sein d'entreprises à but d'emploi (EBE). Le principe consiste à transformer des dépenses dites « passives » d'indemnisation en dépenses « actives » sous la forme de créations d'emplois. À mi-parcours, les résultats sont encourageants. Ainsi, à Pipriac et Saint-Ganton en Ille-et-Vilaine, cette expérimentation est une réussite reconnue par l'ensemble des acteurs. Depuis la mise en place de l'expérimentation, 96 personnes ont bénéficié de l'expérimentation, certaines ayant depuis trouvé un autre CDI ou bien créé leur propre activité. Entre décembre 2016 et mai 2019, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi n'ayant pas du tout travaillé depuis 3 ans a été divisé par trois sur les deux communes concernées ; le nombre d'allocataires du RSA a diminué de 22 % ; les aides sociales versées par le CCAS de Pipriac ont diminué de 37 % entre 2016 et 2018. L'accompagnement vers le travail est une source d'émancipation, d'autonomie financière et d'estime de soi pour les salariés et leurs familles. Les communes concernées bénéficient aussi de retombées favorables, en termes d'image, de création de nouveaux services et de renforcement de la cohésion sociale. Au niveau national, les rapports du Comité scientifique d'évaluation ainsi que des inspections générales des finances et des affaires sociales présentés en novembre 2019 soulignent l'impact positif tant humain que financier du projet sur la situation des personnes et de la collectivité, tout en proposant un prolongement et une extension de l'expérimentation. Son succès conduit légitimement d'autres territoires à vouloir s'inscrire dans la démarche, en particulier des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour étendre cette expérimentation dans le cadre d'une nouvelle loi, en particulier le calendrier, les modalités et l'ampleur de cette deuxième étape qui s'inscrit en pleine cohérence avec la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Question 25464 — impôts et taxes

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M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci constitue un levier essentiel afin de consolider le civisme fiscal et garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. Sollicitée par le M. le Premier ministre, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la fraude aux prélèvements obligatoires le 2 décembre 2019. Il lui était demandé de mesurer le manque à gagner pour les recettes de l'État et de formuler, le cas échéant, des propositions afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude. En premier lieu, la Cour des comptes souligne que les travaux de chiffrage de la fraude restent à construire au sein de l'administration fiscale. Contrairement à la majorité des pays de l'OCDE, la France n'a pas mis en œuvre une démarche d'estimation de l'écart fiscal, à savoir la différence entre ce qui est dû par les contribuables et ce qui est effectivement recouvré. Ces estimations semblent pourtant nécessaires afin d'ajuster le positionnement des services fiscaux et de déployer une stratégie efficace de contrôle et de répression des manquements. À cet égard, la Cour des comptes recommande notamment de prévoir des contrôles fiscaux aléatoires afin d'estimer les irrégularités par échantillonnage et extrapolation. En second lieu, la Cour des comptes salue le renforcement significatif des outils de lutte contre la fraude, engagé depuis une dizaine d'années. Elle rappelle utilement les avancées issues de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce texte élargit notamment le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en la matière, en aménageant le « verrou de Bercy », en renforçant les services d'enquêtes fiscales et en développant les procédures transactionnelles. La Cour des comptes recommande une amélioration des outils existants de détection et de sanction de la fraude, notamment aux niveaux interministériel et multilatéral. À cet égard, M. le Premier ministre a rappelé les mesures déjà instaurées par le Gouvernement et a annoncé plusieurs pistes de réflexion. Ainsi, il lui demande de préciser les modalités et le calendrier qui pourraient être envisagés afin de mettre en œuvre ces annonces et d'approfondir les efforts engagés par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Question 4220 — numérique

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M. François André interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'importance de faciliter le déploiement de la fibre optique. Lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a souligné l'enjeu d'un meilleur accès au numérique pour garantir à tous un égal accès à internet et lutter contre les fractures territoriales. Couvrir toute la population en haut débit d'ici à 2020, en très haut débit d'ici à 2022, et parvenir à un territoire intégralement fibré en 2025, tels sont les objectifs ambitieux du Gouvernement. Pour les atteindre selon le calendrier fixé, il serait pertinent de simplifier les démarches et de lever des contraintes administratives ou techniques. Ainsi, lors des travaux d'installation de la fibre optique, l'élagage des arbres et la taille des arbustes débordant sur la voie publique peut constituer une difficulté, en particulier avec les propriétaires. Face à cette situation, renforcer les servitudes d'utilité publique au bénéfice de la fibre pourrait être une solution. Au sujet du raccordement des logements à la fibre optique, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a allégé la procédure de décision d'installation dans les immeubles existants. Désormais, l'assemblée générale des copropriétaires peut statuer et voter pour l'installation de la fibre optique, puis donner mandat au conseil syndical, en votant à la majorité simple, afin qu'il sollicite ou réponde à une demande d'un opérateur. Au-delà de cette avancée, réduire les délais de prise de décision des copropriétés apparaît nécessaire. Par ailleurs, dans le cas des logements neufs, l'obligation de pré-raccordement en fibre mériterait d'être précisée. Il lui demande donc quels engagements compte prendre le Gouvernement pour faciliter et accélérer le déploiement des réseaux de fibre optique dans les territoires.

Question 19825 — Union européenne

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M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état d'avancement des engagements et des paiements du programme européen LEADER car la situation demeure préoccupante. Composante du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), le dispositif « liaisons entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) finance des projets dans 340 territoires de France métropolitaine et d'outre-mer. C'est un levier essentiel pour développer et diversifier les activités en milieu rural en matière d'agriculture, de tourisme ou d'économie sociale et solidaire. Selon les chiffres de l'Agence de service et de paiement en date du 18 mars 2019, seuls 17,93 % des fonds ont été programmés et 5,45 % payés. Au dernier classement européen, la France se situe en avant-dernière position en matière de consommation des fonds à l'échelle des 28 États membres de l'Union européenne. Seulement 37 millions d'euros sur les 687 millions d'euros alloués sur la période 2014 - 2020 ont été versés. Ce constat s'expliquerait par de multiples facteurs, dont les modalités de transfert de responsabilité aux régions au moment de la réforme territoriale, l'alourdissement des procédures lié à une sur-réglementation, la complexité des outils informatiques et le manque de moyens humains pour l'instruction et le suivi des dossiers. De plus, des porteurs de projets témoignent d'une grande complexité dans le montage des dossiers, nécessitant une véritable expertise dans l'ingénierie de projets, ainsi que d'une difficulté à trouver des cofinancements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer d'une part les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour amplifier la dynamique de programmation et de paiement de ces fonds essentiels au développement des territoires ruraux, et d'autre part s'il compte soutenir les principes de simplification des procédures et de décentralisation de la gestion tant pour l'instruction que pour le paiement en vue de la prochaine programmation pluriannuelle.

Amendement 50 — ART. 2

France · National Assembly · 7 February 2020

Amendement 267 — APRÈS ART. 8

France · National Assembly · 29 January 2020

Amendement 266 — APRÈS ART. 8

France · National Assembly · 29 January 2020

Amendement 46 — ART. 2

France · National Assembly · 28 January 2020

Amendement 234 — APRÈS ART. 6

France · National Assembly · 24 January 2020

Amendement 233 — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 24 January 2020

Amendement 229 — ART. 8

France · National Assembly · 24 January 2020

Amendement 159 — ART. 4

France · National Assembly · 21 January 2020

Amendement 133 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2020