Question 39759 — urbanisme

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application des articles L. 104-1 à L. 104-8 du code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale dont fait l'objet un schéma de cohérence territoriale (SCoT) contenant des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes. Cette évaluation environnementale doit être produite dans les conditions prévues par la directive n° 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Il faut rappeler qu'il existe une seconde typologie d'évaluation environnementale, dite de « projet », à produire au stade du permis de construire et contenant donc le niveau maximal de connaissances et de précisions pour mettre en œuvre la séquence « éviter-réduire-compenser ». L'évaluation environnementale du SCoT du Pays de Maurienne a été réalisée, conformément au cadre législatif encadrant les « plans et programmes ». Elle porte ainsi sur l'ensemble du projet de SCoT et son périmètre est bien celui du Pays de Maurienne. En outre, pour disposer du maximum d'informations sur les secteurs de développement touristique, des analyses complémentaires ont été inscrites dans l'évaluation environnementale sous forme de zooms spécifiques à chaque UTN structurante, l'objectif du SCoT étant d'identifier le plus précisément possible les sensibilités à traiter dans les études à produire lors des phases ultérieures (PLU et permis de construire notamment). Malgré cela, des recours contentieux ont été engagés contre ce SCoT et reposent en grande partie sur le contenu de l'évaluation environnementale. Les requérants attendent des SCoT une évaluation environnementale de niveau « projet » pour chaque UTN S qu'ils contiennent. Un tel degré de précision n'est pas atteignable dans un SCoT dont l'écriture s'effectue très en amont de la réalisation des nombreux projets qu'il sous-tend sur tous les thèmes. Ce point d'interprétation crée une fragilité sur l'évaluation environnementale, qui en tant que pièce maîtresse des SCoT entraîne un risque réel d'annulation totale du document. Ceci n'est pas acceptable compte tenu du cadre législatif en vigueur. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'interprétation qui en est faite, ce sujet faisant peser un risque juridique majeur sur l'ensemble du SCoT, pouvant créer un précédent dans ce domaine.

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