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France · Question · Question écrite

3976

Question 3976 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation, Education

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Taxation · Education

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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte des spécificités des entreprises de taille moyenne dans les réflexions actuelles sur le plafonnement du crédit impôt recherche (CIR). En effet, les règles de plafonnement sont les mêmes quelle que soit la taille de l'entreprise, alors que les problématiques peuvent être différentes. Les petites et moyennes entreprises (PME) de croissance et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont souvent des dépenses internes plus faibles que les grands groupes et tendent à faire proportionnellement plus largement appel à la sous-traitance et à la collaboration avec la recherche publique. C'est en particulier une donnée structurelle pour les biotechs spécialisées en recherche et développement qui sont des donneurs d'ordre, le développement d'innovations thérapeutiques s'appuyant sur des réseaux de sous-traitance et de collaborations public/privé. Le plafonnement peut donc supprimer l'incitation à la croissance de la « R et D » pour des sociétés susceptibles d'atteindre une masse critique en conservant leur indépendance par rapport aux grands groupes du secteur. De plus, le mécanisme de doublement des dépenses de sous-traitance publique, associé au plafonnement global de 12 M d'euros, peut conduire à des arbitrages défavorables pour le développement de la recherche partenariale sous contrat menée avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il souhaite donc savoir si une réflexion spécifique aux ETI et PME de croissance indépendante ayant des liens forts avec la recherche publique est menée dans le cadre de l'analyse de l'évolution du plafonnement du crédit d'impôt recherche annoncée au mois d'octobre 2017.

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