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France · Question · Question écrite

39760

Question 39760 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les failles des dispositifs de recueil mobiles sur le territoire français. En effet, depuis mars 2018, la mise en place du plan « préfectures nouvelle génération » a eu pour effet la création du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeport dans certaines communes, puis ensuite celle des dispositifs de recueil mobiles pour les populations rencontrant des difficultés de mobilité comme les personnes handicapées, âgées, hospitalisées ou résidant en Ehpad. Ces dispositifs de recueil mobiles peuvent être mis à disposition non seulement des communes qui ont déjà un dispositif de recueil « fixe » mais également des communes non dotées d'un DR et souhaitant assurer ponctuellement un service de proximité à la population. Différents problèmes se font jour : l'implantation de ces dispositifs est peu connue et les communes ne peuvent renseigner sur leur existence. Enfin, la procédure se révèle lourde pour les communes qui assurent ce service : déplacement d'un agent pour aller chercher et rapporter le matériel à la préfecture, de deux agents pour enregistrer les demandes, puis à nouveau d'un agent pour la remise du titre. Leur rareté fait que ces communes sont contactées par des citoyens résidant loin de la commune, ce qui représente un coût supplémentaire pour la commune. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte mieux indemniser les communes acceptant de se mettre ainsi au service de ces personnes, et implanter plus de DR fixes dans les communes qui en font la demande, afin d'assurer un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et spécialement pour les personnes les plus fragiles.

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