Question 3977 — impôts et taxes

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des échanges et paiements entre les contribuables et l'administration fiscale. L'obligation de télédéclarer et de télépayer les impôts, qui est mise en place progressivement en fonction du montant de l'impôt dû par les contribuables, et qui devrait être généralisée par la suite, pose de nombreuses difficultés, notamment pour les personnes âgées qui se retrouvent à devoir payer des pénalités parce qu'elles sont dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation nouvelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour exempter les personnes de plus de 60 ans, ainsi que les personnes n'ayant pas d'accès internet, de cette obligation.

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