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France · Question · Question écrite

39778

Question 39778 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le droit à la formation des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut depuis 2009 des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits suite à la réforme de 2018. Or depuis janvier 2020 apparaît sur les bulletins de salaires de ces agents une cotisation patronale de 1 % prévue spécifiquement pour la formation. Celle-ci n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Les agents des CMA ne bénéficient donc pas d'un accès effectif aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et au financement effectif du compte personnel de formation (CPF). Par conséquent, les agents qui souhaiteraient s'investir dans un projet de formation subissent indubitablement un préjudice pour leur avenir professionnel. C'est pourquoi il lui demande quand seront mises en œuvre les dispositions négociées avec les partenaires sociaux afin de permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue. Il lui demande également des précisions quant à la destination des cotisations FPC (formation professionnelle continue) prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.

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